Conditions générales de vente

Article 1 — Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et définissent les droits et obligations réciproques entre la société Seen SAS (ci-après « Seen » ou « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations commercialisées par Seen, notamment :

• La conception, le design et le développement de sites internet vitrines, portfolios et landing pages à haute conversion ;
• L'optimisation technique et éditoriale pour le référencement naturel (SEO) ;
• La mise en place et le pilotage de campagnes d'acquisition publicitaire (SEA / Google Ads) ;
• L'hébergement infogéré, la réservation de nom de domaine et la maintenance applicative.

Article 2 — La Maquette Gratuite sous 48h sans engagement

Seen propose à tout prospect intéressé la réalisation d'une maquette interactive initiale gratuite sous 48 heures ouvrées, sans avance de fonds ni obligation d'achat.

Cette étape préalable permet au Client d'apprécier la qualité graphique et l'ergonomie proposée par Seen avant tout engagement contractuel ou financier :

• Si le Client valide la maquette : le projet entre en phase de développement formel et un devis de réalisation finale est établi ;
• Si le Client ne souhaite pas donner suite : aucun frais n'est facturé, aucune indemnité n'est due, et la collaboration prend fin sans pénalité. La maquette reste alors la propriété intellectuelle exclusive de Seen.

Article 3 — Devis, Commande & Démarrage du projet

Toute commande fait l'objet d'un devis descriptif ou d'une proposition commerciale précisant le périmètre exact du livrable, les délais prévisionnels et le tarif convenu.

La commande devient ferme, définitive et engageante dès la réunion des conditions suivantes :

• La signature ou la validation électronique écrite du devis par le Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
• Le versement de l'acompte initial stipulé à l'Article 4 des présentes ;
• La transmission par le Client des éléments indispensables au démarrage (textes, logos, visuels, accès techniques éventuels).

Article 4 — Tarifs & Modalités de règlement

Les prix des prestations sont fixés sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux légal en vigueur le cas échéant.

Sauf accord contractuel spécifique figurant au devis, les modalités de paiement sont échelonnées comme suit :

• 50 % à la commande : à titre d'acompte de démarrage, suite à la validation de la maquette initiale ;
• 50 % au solde : à la livraison finale, validation de la recette et mise en ligne du site web.

Les règlements sont effectués par virement bancaire SEPA ou par carte bancaire via terminal de paiement électronique sécurisé (Stripe). Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Méthodologie & Délais de livraison (Process 14 Jours)

Seen met en œuvre une méthodologie agile éprouvée visant une livraison standard sous 14 jours ouvrés, articulée de la façon suivante :

• Jours 1 à 3 : Appel stratégique, cadrage du besoin, architecture UX et arborescence de conversion ;
• Jours 4 à 6 : Design UI, élaboration des maquettes interactives et première validation client ;
• Jours 7 à 11 : Rédaction copywriting, structure SEO, intégration front-end responsive et configuration Google Ads ;
• Jours 12 à 14 : Sécurisation des données, audits de performance (Core Web Vitals < 2.5s), mise en ligne et transfert des accès.

Le respect de ce délai est subordonné à la réactivité normale du Client pour la fourniture des contenus nécessaires et la validation des étapes intermédiaires (délai de réponse attendu sous 48h ouvrées).

Article 6 — Droit de rétractation

Clients professionnels (B2B) : Conformément à la législation française, les relations entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans les conditions très restrictives prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Clients consommateurs (particuliers) : Pour les particuliers, le délai légal de rétractation est de 14 jours francs (art. L.221-18). Toutefois, conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (création sur-mesure d'un site web ou landing page), dès lors que l'exécution des travaux a débuté avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai légal.

Article 7 — Propriété intellectuelle & Transfert des droits

Seen garantit au Client qu'à compter du paiement intégral du prix convenu au devis :

• Le Client devient 100 % propriétaire de son site internet, de ses contenus, de ses bases de données et du code source spécifique produit pour sa plateforme ;
• L'ensemble des identifiants d'administration, comptes d'hébergement et noms de domaine est attribué et transmis en pleine propriété au Client ;
• Seen s'interdit d'exiger des frais récurrents déguisés ou des indemnités de libération technique.

Seen conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, son site web et ses supports de présentation commerciale à titre de référence client, sauf opposition expresse notifiée par écrit lors de la commande.

Article 8 — Responsabilité & Obligation de moyens

Seen est tenue, au titre de ses prestations, à une obligation générale de moyens renforcée par son devoir de conseil. Seen met en œuvre toutes les règles de l'art, les standards technologiques actuels et les meilleures pratiques d'accessibilité (WCAG) et de performance (Google PageSpeed).

Concernant les prestations de référencement naturel (SEO) et payant (SEA), Seen garantit une optimisation méthodologique rigoureuse mais ne peut garantir une position fixe ou un volume strict de conversions, ces éléments dépendant des mises à jour algorithmiques indépendantes de Google et du comportement des marchés concurrentiels.

Article 9 — Confidentialité

Seen et le Client s'engagent réciproquement à préserver la plus stricte confidentialité quant aux informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées au cours de la réalisation de la mission, et ce pour une durée indéfinie après l'achèvement du contrat.

Article 10 — Droit applicable, Médiation & Litiges

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la commande, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour tout litige n'ayant pu être résolu amiablement avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr).

À défaut de conciliation amiable sous 30 jours, compétence expresse et exclusive est accordée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.